ARTICLE 1 – COMMANDE
La durée de validité des offres de PROTEIS est d’un mois : passé ce délai, l’offre n’engage plus PROTEIS, sauf accord écrit.
Peut être prise en considération, toute commande, ou intention de commande téléphonique ou verbale doit être immédiatement confirmée par écrit ou par télex qui comportera obligatoirement le numéro de ladite commande du client.
Que la commande ait été précédée ou non d’une offre, le contrat n’est réputé parfait (sous réserve de ce qui est indiqué à l’article « réserve de propriété ») que lorsque l’acheteur a reçu un accusé de réception de commande écrit de PROTEIS, tant pour la commande initiale que pour ses avenants éventuels.
En cas de divergences entre commande et accusé de réception de commande, ce dernier document déterminera le contenu du contrat, à moins que l’acheteur ne le refuse par écrit dans les quinze jours calendaires de son émission.
ARTICLE 2 – PRIX
Sauf stipulation contraire, les prix donnés dans les offres, tarifs, devis ou accusés de réception, s’entendent hors taxes pour du matériel non emballé, départ usine. Ils sont révisables conformément aux termes de l’offre. Pour du matériel exporté, l’acquéreur s’oblige, pour bénéficier de l’exonération de taxes, à fournir une attestation visée par les contributions indirectes.
ARTICLE 3 – DELAI DE LIVRAISON
Le délai de livraison mentionné n’est qu’indicatif et représente notre meilleure estimation.
PROTEIS engagera tous les efforts nécessaires à la bonne tenue des délais de livraison, mais sera dégagée de toute responsabilité des chefs ci-après :
– dans le cas de force majeure,
– dans le cas où les retards sont imputables à l’acheteur, notamment pour la communication de renseignements considérés comme indispensables par PROTEIS, et non arrivés en temps demandé,
– dans le cas où les conditions de paiement (30 % à la commande pour une commande supérieure à 4500 € hors taxes) ne sont pas respectées par l’acheteur.
Les retards dus au fait de PROTEIS ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande. Ils ne peuvent donner lieu à réparation que si et dans la mesure où des pénalités ont été prévues à cet effet.
ARTICLE 4 – LIVRAISON
La livraison des marchandises est faite au magasin du vendeur sauf accord écrit. L’emballage éventuel ainsi que les frais de transport et de convoyage demeurent à la charge de l’acheteur. Dès qu’elles quittent les locaux du vendeur où a lieu la livraison, les marchandises sont placées sous la responsabilité et sous la garde de l’acheteur.
Le transport s’effectue donc aux risques et périls de l’acheteur, nonobstant le fait qu’elles demeurent la propriété de PROTEIS jusqu’à parfait paiement, et ce par dérogation à l’article 100 du CODE DU COMMERCE.
Il est convenu en outre que l’acheteur doit enlever la marchandise dans les quinze jours qui suivent l’envoi de l’avis de mise à disposition.
Passé ce délai, le vendeur se réserve le droit, le cas échéant, de réclamer des frais de magasinage, à moins qu’il ne soit disposé de la marchandise en dernier cas, la livraison pourra être reportée à une date ultérieure, le prix demeurant celui convenu.
Si, après mise en demeure d’enlever la marchandise, adressée par le vendeur par lettre recommandée, l’acheteur ne prend pas livraison dans les dix jours, le vendeur, si bon lui semble, sera en droit de considérer que le contrat est résilié. Dans ce cas, les versements effectués resteront acquis au vendeur, sans préjudice de tous autres droits.
Même lorsque PROTEIS prend en charge les frais de port et d’emballage, les marchandises demeurent placées sous la responsabilité et sous la garde de l’acquéreur.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Sauf stipulations contraires sur l’accusé de réception de commande, le prix est payable selon les modalités suivantes :
– Le montant minimal de facturation d’une commande est de 100 € hors taxes.
Les conditions de paiement sont les suivantes :
A/ Factures comprises inférieures à 4500€ HT :
– Par chèque net ou traite acceptée ou virement à 30 jours fin de mois le 15.
B/ Factures supérieures à 4 500 € HT :
– 30 % du montant hors taxes, par chèque net ou virement bancaire à réception de la facture pro-forma,
– le solde + taxes, à la livraison par traite acceptée ou chèque net ou virement bancaire à 30 jours fin de mois le 15.
Lorsqu’une retenue financière de garantie sera exigée, elle sera limitée à 5 % du montant de la commande, et payable à la livraison contre remise d’une caution bancaire de même valeur, libérable au maximum un an après la livraison.
En cas de défaut de paiement d’une facture à son échéance, PROTEIS se réserve le droit de suspendre toute nouvelle livraison jusqu’au paiement intégral de sa créance. En outre, les sommes dues porteront de plein droit intérêts calculés sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal.
ARTICLE 6 – GARANTIE
La durée de la garantie normale du matériel fourni par le vendeur contre tout défaut de construction, de montage dans le cas où il est fait par PROTEIS, ou de fonctionnement, et contre tous vices de matières, est celle du constructeur à dater de la livraison ou de l’achèvement de ce montage, à charge pour l’acheteur de prouver lesdits défauts ou vices. La garantie ne s’applique pas au remplacement ni aux réparations qui résulteraient de détériorations ou accidents provenant de négligences, défaut de surveillance ou d’entretien, et d’utilisation défectueuse des appareils. Elle couvre la réparation gratuite en nos ateliers à l’exception des frais de transport, d’emballage ou annexes. Si la réparation sur place est demandée, les frais de déplacement et de séjour sont à la charge de l’acheteur. Toute réparation ne peut avoir l’effet de prolonger le délai de garantie. Notre garantie ne peut en aucun cas entraîner le paiement d’indemnité ou dommages et intérêts, quel que soit le préjudice subi.
ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE
En cas d’évènements de force majeure, ou de circonstances indépendantes de la volonté des parties (incendie, inondations, conflit du travail, grève chez sous-contractant, mobilisation, réquisitions, embargo, manque de moyens de transport, etc.), faisant obstacle ou rendant déraisonnablement onéreuse l’exécution des obligations nées du contrat, les délais d’exécution de ces obligations seront prorogés de la durée desdits évènements. Pour bénéficier de cette prorogation, la partie qui souhaite invoquer les évènements visés ci-dessus doit avertir immédiatement par écrit l’autre partie de leur existence, aussi bien que de leur cessation.
ARTICLE 8 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La société PROTEIS conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme moyen de paiement qu’à dater de leur encaissement effectif. L’acquéreur doit s’assurer contre tous les risques que comporte la détention de nos marchandises jusqu’à leur paiement. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la restitution des marchandises et l’exigibilité de l’intégralité des sommes dues. Au surplus, la vente pourra être résolue de plein droit si bon semble au vendeur. Les acomptes déjà versés resteront alors acquis au vendeur à titre de clause pénale.
ARTICLE 9 – CONDITIONS PARTICULIERES
Les conditions particulières et celles pouvant être indiquées dans les devis, ne modifient les conditions générales de vente que sur les points précis dont elles font l’objet.
ARTICLE 10
Toute contestation sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et ce, nonobstant toute stipulation contraire figurant sur les documents commerciaux de nos clients. La création d’effets de commerce n’emporte pas dérogation à cette clause.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES INSTALLATIONS
Compte tenu des règles de sécurité concernant les personnes et les biens, et de la valeur des équipements régulés par nos matériels, et de la valeur des produits fabriqués, traités ou transformés par le procédé, nous recommandons, l’utilisation de matériels de sécurité INDEPENDANTS ET QUI DEVRONT ETRE CONTRÔLES REGULIEREMENT ; à cet effet, PROTEIS peut fournir divers types de détecteurs d’alarme.
ARTICLE 12 – CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DE LOGICIELS
PROTEIS ne garantit ni expressément ni implicitement les produits logiciel, leur qualité, leur performance, leur commercialisation ou utilisation dans un domaine précis. Les logiciels fournis par PROTEIS sont vendus ou brevetés (tel quel). Tout risque concernant leur qualité et leur performance incombe à l’acheteur. Si les programmes achetés s’avèrent défectueux, l’acheteur (et non PROTEIS, ni le distributeur, ni le revendeur) supporte l’ensemble des frais d’entretien, de réparation ou de correction, ainsi que tout dégât accidentel ou consécutif.
En aucun cas PROTEIS n’est tenu responsable de dommages directs accidentels ou consécutifs résultant d’un défaut du programme, même si PROTEIS a été informé de l’existence éventuelle de tels défauts. Cependant, sont couvertes en règle générale pendant une période de 3 à 6 mois les mises à jour de logiciels qui suppriment une erreur de programmation.